politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Roger Meï
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Communiste
M. Roger Meï souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ce décret pourrait permettre la réactivation des commissions de reclassement du décret du 22 janvier 1985, annulé par le décret Balladur du 16 novembre 1994. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'elle compte prendre afin d'activer la parution de ce décret, attendu par l'ensemble des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.
Auteur : M. Roger Meï
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er avril 2002