Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modalité d'application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cet article prévoit « qu'afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations de fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il est institué soit un conseil de la vie sociale soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret ». Il souhaite, en conséquence, que le décret d'application prenne en compte la spécificité des centres d'aide par le travail. En raison de la particularité du public accueilli et afin de préserver la souplesse des modes actuels de consultation en vigueur au sein des CAT, il interroge la ministre afin de savoir s'il est prévu que le décret précise que les CAT pourront mettre en place d'autres formes appropriées de participation qui devront bien évidemment figurer dans la convention qui lie les CAT et l'Etat.