Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation à laquelle se trouvent confrontées les personnes exerçant les métiers de maître d'oeuvre et d'économiste de la construction. Tenus de souscrire une assurance en garantie décennale et responsabilité civile, ces professionnels se trouvent confrontés à une double série de difficultés. D'une part il semble que les compagnies d'assurances opposent une fin de non-recevoir à leurs demandes de souscription de contrat. D'autre part, placées dès lors en position de quasi monopole de fait, certaines compagnies pratiquent, au titre de la libre tarification, des hausses exorbitantes de prix qui conduisent nombre d'entreprises, faute de pouvoir assurer les sommes astronomiques réclamées, à ne pas souscrire les garanties nécessaires, avec par conséquent les risques les plus forts pour l'emploi et la société concernée. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier l'ensemble de ces problèmes.