Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'institution de la taxe d'enlèvement (TEOM) des ordures ménagères ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) fixées initialement par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Celle-ci prévoyait qu'il appartenait aux syndicats mixtes assurant au moins la collecte des ordures ménagères de fixer et de percevoir directement soit la TEOM soit la REOM à la place des collectivités adhérentes, un seul mode de financement (TEOM ou REOM) étant retenu pour l'ensemble des collectivités adhérentes. Or, l'article 1091 I et II de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a donné, par dérogation aux dispositions précédentes, la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un syndicat mixte de lever eux-mêmes la TEOM ou la REOM, même dans le cas où l'une ou l'autre de ces ressources n'avait pas été décidée par le syndicat mixte compétent. Le principe qui voulait que seul pouvait décider de lever la taxe ou la redevance celui qui assurait au moins la collecte étant aujourd'hui largement mis à mal par le nouveau régime dérogatoire, on peut donc légitimement s'interroger sur la convenance de son maintien. Il lui demande donc s'il envisage, comme le propose l'Association des maires de France, de laisser la possibilité aux communes membres d'un syndicat de continuer à lever selon leur choix la TEOM ou la REOM comme cela est désormais autorisé pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Cela rassurerait les maires, qui craignent de voir imposer par le syndicat mixte auquel ils adhérent un système de financement différent de celui qui s'applique actuellement.