Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le nombre croissant d'incendies domestiques dont l'origine proviendrait de la combustion de matelas, canapés ou fauteuils rembourrés de matériaux synthétiques. Ces meubles s'enflamment très rapidement ne laissant que quelques secondes aux occupants de l'appartement pour s'échapper. Au début des années 1990, deux normes ont été mises au point, homologuées par l'AFNOR, (NF EN 1021 et 2) pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette, mais elles restent volontaires et ne sont pas suivies par l'industrie du meuble. Un décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés est en cours d'élaboration depuis plusieurs années par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il lui demande donc les mesures législatives qu'il envisage de prendre pour faire établir et respecter des normes de sécurité comparables à d'autres pays européens garantissant une meilleure protection contre les incendies des meubles rembourrés à usage domestique.