Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge de l'appareillage des personnes atteintes de surdité ou malentendantes. Lors d'un déplacement en province en octobre dernier, Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées annonçait en public, notamment devant les représentants de l'Association des malentendants et devenus sourds, que la prise en charge de la stéréophonie (appareillage des deux oreilles), des appareils de correction auditive pour les personnes de 20 ans et plus, serait effective au début de l'année 2002. Il s'agit d'une mesure très attendue compte tenu du coût moyen de 2 895 euros pour les appareils numériques, la base de remboursement pour les adultes de 20 ans et plus est de 199,71 euros. Le taux de remboursement normal étant de 65 % du TIPS, les patients ne perçoivent que 129,81 euros. De plus, la prise en charge ne porte que sur un seul appareil alors même que l'assuré devrait faire poser une prothèse sur chacune de ses oreilles. A ce jour, aucun texte d'application n'a été publié. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre en application sans délai la prise en charge, annoncée par le Gouvernement, de la stéréophonie des appareils de correction auditive pour les personnes de 20 ans et plus.