Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des barreaux français au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle. Il y a un an, plus de six mille avocats, venus de tous les barreaux de France, manifestaient leur exaspération face à l'inertie des pouvoirs publics en matière d'aide juridictionnelle. Les ordres entendaient par cette démarche traduire le vif mécontentement de la profession et se faire l'écho des difficultés quotidiennes de leurs membres. Des promesses étaient alors faites aux représentants nationaux, et en particulier, à la suite du rapport Bouchet, le Gouvernement s'était engagé à présenter un avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ainsi que les décrets d'application au plus tard le 15 septembre 2001. Aujourd'hui, l'avant-projet présenté par la Chancellerie est loin d'emporter l'adhésion des avocats. Les organisations professionnelles les représentant estiment que le texte sur la réforme de l'aide juridictionnelle présente des dispositions inacceptables, portant atteinte à l'indépendance des avocats, particulièrement sur un plan économique, et ne fournit aucun élément sur les modalités de leur rémunération. Le projet de relever fortement les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, bien que fort louable, ne serait pas compensé par une réelle rémunération des avocats, certains d'entre eux seraient par conséquent obligés de travailler à perte. Ils estiment que cet avant-projet de loi ne garantit pas une défense convenable à nos concitoyens et n'assure pas à nos avocats, une rémunération à la hauteur de leur fonction au sein du service public de la justice. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte adopter pour améliorer la situation des avocats et le fonctionnement de la justice.