Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de conversion retenu pour la taxe instituée par l'article 1618 septies du code général des impôts, portant sur les quantités de farines semoule et gruaux de blé tendre, livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers. Le montant de cette taxe était en effet fixé avant l'entrée en vigueur de la monnaie unique, à 100 francs par tonne de farine, semoule ou gruaux et par campagne. L'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a fixé le montant de cette taxe à 16 euros par tonne de farine, semoule ou gruaux et par campagne, soit 104,95 francs, ce qui représente une augmentation de 4,95 %. Or, ce texte devait se borner à opérer une simple conversion aux arrondis près. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que soient respectées ses propres préconisations, à savoir opérer une conversion aux simples arrondis près.