incapables majeurs
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse des dotations attribuées aux associations tutélaires, dont l'action est essentielle. En effet, malgré une augmentation constante des missions et du nombre de dossiers gérés par ces associations assurant la protection juridique des majeurs (150 000 mesures de protections des majeurs), elle lui rappelle qu'aucune revalorisation récente n'est intervenue. Ainsi, selon les observateurs, il manquerait aujourd'hui pour faire face à la situation, 100 millions d'euros. Elle lui demande par conséquent quelles mesures concrètes le Gouvernement entend arrêter pour permettre aux associations tutélaires de remplir dans de bonnes conditions leurs missions.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er avril 2002