Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne sur la politique agricole commune (PAC). Elle lui rappelle que le sommet de Nice a décidé l'intégration à l'Union européenne en 2004 de dix nouveaux pays membres : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. Par ailleurs, la Commission européenne a, début 2002, arrêté les propositions d'intégration de leur agriculture dans la PAC, la négociation agricole devant aboutir en principe en juin prochain. Sur le plan des aides directes, la commission proposerait de les accorder en 2004 sur la base de 25 % du système actuel avec une progressivité jusqu'en 2013. Elle lui demande donc de l'informer sous quelle forme serait mise en oeuvre cette politique d'aides directes, quel système de progressivité est envisagé dans les travaux actuels et la position du Gouvernement sur ce point.