permis de conduire
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. Elle lui indique que l'application de cette disposition entraîne de facto un problème quant à la sécurisation des véhicules ainsi laissés sur place, les forces de l'ordre ne disposant d'aucune directive précise quant à ces véhicules pour éviter tous risques de vol, déprédation ou pillage. Elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour garantir la préservation des biens des intéressés.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er avril 2002