statut
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités de saisine, par une catégorie d'agents publics, du conseil supérieur de la fonction publique et du Conseil d'Etat. Il peut paraître utile à certains agents publics de saisir le Conseil d'Etat en vue de savoir si une loi ou un décret applicable à d'autres catégories d'agents, leur est également applicable, ou de saisir le conseil supérieur de la fonction publique en vue de faire appliquer à leur catégorie une loi ou un décret applicable à d'autres agents publics. Il lui demande selon quelles modalités, et par qui, le conseil supérieur de la fonction publique et le Conseil d'Etat peuvent être saisis dans un tel but.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998