montant des pensions
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des maréchaux des logis-chefs partis à la retraite avant le 1er juillet 1986 et qui ne profitent pas des dispositions qui permettent aux gradés, retraités après cette date, de bénéficier d'une retraite égale à celle des gendarmes à l'échelon exceptionnel. Elle lui indique que les 3 000 maréchaux des logis-chefs placés dans ce cas de figure s'estiment lésés et souhaitent par conséquent se voir appliquer les dispositions de l'arrêté du 5 avril 1995. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er avril 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002