Question écrite n° 74733 :
calcul des pensions
11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intégration de l'ISPP à partir de cinquante ans. Elle lui indique que les militaires de la gendarmerie n'ont pu prétendre à l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISPP) dans le calcul des pensions de retraite qu'au bout de quinze au lieu de dix ans, mais qu'ils doivent attendre cinquante-cinq ans avant de bénéficier de cette disposition spéciale applicable aux policiers à partir de cinquante ans. Elle lui demande ses intentions face à cette revendication d'équité des gendarmes.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 1er avril 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002

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