Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans les établissements touristiques. Si l'article 37 de la loi du 6 juillet 2000 précise le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive, il renvoie aussi à un décret d'application qui fait actuellement l'objet d'une concertation de tous les acteurs concernés. Dans ce cadre la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein-air, fortement préoccupée par les conséquences préjudiciables pour la pérennité des entreprises de tourisme et de loisirs, souhaite que les activités physiques considérées comme ludiques, organisées au sein d'établissements placés sous la tutelle du ministère du tourisme, ayant pour objectif l'animation de l'établissement et destinée à seule fin de loisirs, soient exclues de l'obligation d'encadrement de diplômés. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette proposition et si elle envisage de répondre favorablement aux attentes des établissements de tourisme.