viticulture
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble charentais. Le versement d'une caution représentant 120 % de l'aide escomptée et s'ajoutant aux frais de dossiers et de gestion est contraire à l'objectif initial de ces mesures puisque les bénéficiaires ne peuvent percevoir sous forme d'avance que 80 % de l'aide et que dans ces conditions 40 % des fonds seront gelés. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la modification de la procédure dans un souci de plus grande équité.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 1er avril 2002
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat