Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les implications de l'arrêt des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux investissements des collectivités au 30 juin 2002. La loi du 13 juillet 1992 a rénové la loi cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, en initiant une politique plus ambitieuse axée en particulier sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire la limitation du stockage des déchets, réservé, à partir du 1er juillet 2002, aux seuls déchets ultimes. Si les collectivités ont réalisé d'énormes progrès en dix ans pour se mettre en conformité avec les objectifs de la loi, ces derniers ne sont pas tous atteints. Or un désengagement financier de l'Etat risque de décourager les efforts collectifs. Dans le département des Pyrénées-Orientales, 403 décharges sont concernées alors qu'a été mise en place une structure tripartite unique en France regroupant l'ADEME, le conseil général et le syndicat départemental de traitement des ordures ménagères. C'est pourquoi il lui demande de maintenir les aides aux filières qui en ont le plus besoin. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.