Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de certains syndicats intercommunaux de traitement des ordures ménagères (SITOM) du département des Pyrénées-Orientales. En effet, à la veille de l'application de la loi de juillet 1992 qui prévoit qu'au 1er juillet 2002 il ne pourra être mis en décharge que les déchets « ultimes » et qui implique la mise en place d'équipements et investissements spécifiques (collectes sélectives, centres de tri, centres de transfert, UIOM, réhabilitation des décharges...), les SITOM craignent que certaines aides ne leur soient plus accordées, et notamment celles du département, qui avait signé une charte tripartite de dotation avec l'ADEME et le SYDETOM 66. Les aides publiques de l'ADEME (alimentées par diverses taxes, comme la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés) ayant été remplacées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui alimente le budget de l'Etat, cela a pour conséquence qu'il n'y a plus de lien direct entre la taxe et l'ADEME. Aussi, alors qu'il reste beaucoup à faire dans le département des Pyrénées-Orientales pour mettre en place les équipements que prévoit la loi de juillet 1992, il voudrait savoir si ces aides seront effectivement supprimées au 1er juillet 2002, et s'il n'est pas possible de proroger pour un an les conditions actuelles d'aides de l'ADEME. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.