Question écrite n° 74778 :
allocation de solidarité
11e Législature

Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les personnes ayant séjourné en AFN de juillet 1962 à juillet 1964, titulaires du TRN depuis mai 2001, actuellement en fin de droit ou au RMI et qui devraient bénéficier de l'allocation différentielle de solidarité (ADS), conformément à l'article de la loi de finances du 13 mars 1997. A ce jour, aucun versement n'a eu lieu faute d'arrêté ministériel promulgué. Il lui demande quelles dispositions il peut mettre en oeuvre pour que les intéressés, la plupart du temps en situation financière précaire du fait de leurs faibles revenus, puissent bénéficier de l'ADS comme cela est prévu par la loi.

Données clés

Auteur : M. Gérard Gouzes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 1er avril 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002

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