Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant l'article 10 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui prévoit que : « le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant... ». Il souhaiterait savoir, si dans ce domaine, le président du conseil général peut en vertu de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services du département.