Question écrite n° 74785 :
concours internes

11e Législature

Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'impossibilité des personnels en CES dans la fonction publique depuis plusieurs années d'accéder aux concours internes. En effet, cette situation, au regard de la technicité acquise par les personnes et de la précarité de leur situation, est perçue comme particulièrement injuste. Alors que la fonction publique réfléchit aux possibilités de pallier les nombreux départs à la retraite programmés, l'élargissement de l'accès aux concours internes aux CES en postes depuis quelques années ne serait-il pas une solution ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Alain Fabre-Pujol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 1er avril 2002

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