Question écrite n° 74803 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la recrudescence des fraudes lors d'achats de véhicules à l'étranger. En effet, près de 150 000 véhicules d'occasion entrent illégalement chaque année en France, véhicules qui ne sont pas soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées afin de lutter contre ce phénomène.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 1er avril 2002

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