Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU. Il lui rappelle tout d'abord, que cette dernière impose aux communes qui répondent aux critères définis par la loi la réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à l'ensemble de leurs résidences principales, sous peine de sanctions financières à compter du 1 er janvier 2002 à raison de plus de 152 euros sur leurs ressources fiscales par logement locatif social manquant. Ensuite, que l'article L. 302-5, de la présente loi, fixe les types de logements locatifs sociaux qui seront retenus pour son application. C'est sur ce point qu'il tient à lui indiquer que cet article ne prend pas en compte la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens de voyage. En effet, cette loi rend obligatoire la réalisation d'aires permanentes d'accueil dans les communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dès lors, ne conviendrait-il pas de considérer ces emplacements comme équivalents à un certain nombre de logements sociaux ? Il lui demande son sentiment sur ce point et les intentions du Gouvernement en la matière.