allocation compensatrice
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quant au mode de paiement de l'allocation compensatrice pour frais supplémentaires versée à des personnes relevant de la COTOREP ne pouvant prendre en charge leurs frais de déplacement vers leur lieu de travail. Cette somme ne peut en effet être versée que sur présentation de la facture acquittée, ce qui entraîne pour ces personnes une avance de trésorerie. II l'interroge sur l'opportunité d'instituer une forme de tiers payant permettant de régler directement ces frais au transporteur.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er avril 2002