Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit à déduction de la TVA concernant les loyers perçus par les petites communes. Le maire d'une commune d'environ 1 000 habitants souligne l'impossibilité de faire appliquer la réglementation actuelle sur la récupération de la TVA, qui impose que la base d'imposition de la commune (conformément à la BD3D1524 n° 42) atteigne un montant de loyer normal, soit 4 % du prix de revient HT. L'application de telles règles impose aux communes de pratiquer un loyer annuel tel que la politique d'aménagement du territoire et de revivification des petites communes ne pourrait recevoir aucun écho. L'effort financier est actuellement entièrement supporté par la commune qui n'en a pas les moyens. Il lui demande s'il envisage de permettre à ces communes en difficulté de reverser la TVA sur les loyers réellement perçus et non sur 4 % du coût de l'investissement et ce pour assurer une meilleure cohérence dans la politique d'aménagement du territoire.