Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreuses collectivités territoriales sont, à l'heure actuelle, engagées dans des procédures d'appels d'offres pour la collecte et le traitement des ordures, que les réponses à ces appels à concours montrent à l'évidence que des accords existent entre les sociétés soumissionnaires soit pour orienter l'attribution des marchés, soit pour altérer les conditions fixées dans l'appel d'offres entraînant aussi de sérieuses entraves à la mise en oeuvre d'une concurrence réelle et positive aussi bien au niveau des prix, en augmentation de 33 à 65 %, qu'au niveau des conditions d'attribution des marchés. Elle lui demande quels contrôles il envisage de mettre en place pour assurer la sincérité des réponses et la mise en oeuvre d'une réelle concurrence entre ces sociétés qui manifestement se répartissent, selon des procédures occultes, les marchés.