Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 20-2 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 qui fixe à dix maximum le nombre des laboratoires d'analyses de biologie fonctionnant en contrat de collaboration et sur l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 fixant ce seuil à cinq pour les laboratoires réunis en SEL. Tant sur le plan de l'utilisation rationnelle des compétences que sur celui de la rentabilité économique, les SEL ou la collaboration de laboratoires exigent, pour être efficaces, de réunir un minimum d'activités. Or les seuils actuellement définis ne permettent pas de réaliser dans les meilleures conditions la viabilité de certaines techniques, de même qu'ils sont préjudiciables aux investissements en personnel et en matériel technique spécialisé. C'est pourquoi il semble nécessaire d'augmenter sensiblement les seuils déterminés par les deux décrets précités afin de donner aux laboratoires de biologie les atouts leur permettant d'assurer leurs missions. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des laboratoires concernés.