Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du périmètre géographique applicable aux laboratoires d'analyses biologiques effectuant la transmission d'examens. L'article 6 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 régit la transmission d'examens entre laboratoires qui ne sont soumis à aucune restriction pour la transmission simple mais sont limités à trois départements limitrophes pour les laboratoires en contrat de collaboration ou en SEL. Cette limitation géographique, notamment en région Ile-de-France, représente un frein important au regroupement des compétences et des moyens alors même que les laboratoires français subissent la concurrence européenne qui ne connaît pas ces limitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour permettre l'assouplissement du périmètre géographique actuellement applicable et répondre ainsi aux préoccupations des laboratoires d'analyses biologiques.