Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques. Le décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 dans son article 20-1 n'autorise un laboratoire à transmettre les examens à un autre laboratoire que dans la limite des deux tiers de l'activité qu'il réalise sur place. La pratique montre qu'une libéralisation des flux dans le respect d'un code de conduite défini entre partenaires permettrait à chaque laboratoire travaillant en contrat de collaboration, et notamment aux associés en SEL, de se spécialiser dans une discipline donnée avec pour corollaires une optimisation des coûts, l'utilisation de compétences spécifiques et l'assurance de la qualité. Il lui demande en conséquence si elle envisage, et dans quels délais, d'assouplir les conditions de transmission d'examens entre laboratoires de biologie.