Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 2-1 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées qui prévoit qu'« à compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes ». Si de nombreuses collectivités produisent aujourd'hui des déchets ultimes, après tri et recyclage ou traitement complémentaire, la modernisation du traitement des déchets représente un effort considérable pour certaines d'entres elles qui ne seront pas en mesure d'achever cette transformation au 1er juillet 2002. En conséquence, il lui demande quelles dispositions transitoires il envisage de prendre en faveur des communes qui éprouvent des difficultés pour s'adapter à la nouvelle réglementation, et qui ne pourront à la date du 1er juillet 2002 acheminer en centre de stockage des déchets qualifiés d'ultimes.