politique familiale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la mise en oeuvre très positive du congé de paternité. Mais, si les fonctionnaires percevront intégralement leur traitement durant les 11 jours de ce congé, il n'en sera pas de même pour les autres catégories de salariés puisque l'indemnisation par la sécurité sociale ne sera intégrale que pour ceux qui perçoivent moins de 2 352 euros par mois. Au-delà de ce seuil, il y aura une baisse de revenus. Il lui demande les raisons pour lesquelles, pour un même droit, tous les parents ne sont pas des Français à part entière.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 1er avril 2002