Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas particulier d'une personne handicapée dont les parents travaillent en Suisse. Dans le cas du placement d'une personne handicapée mentale à 80 % dans un établissement spécialisé, notifié par la ODES, ses parents travailleurs frontaliers, c'est-à-dire résidant en France et travaillant en Suisse, sont contraints d'adhérer à la CMU afin d'assurer le règlement des prestations fournies par l'établissement spécialisé. Selon le barème en vigueur le montant des cotisations s'élève à plus de 4 000 euros par an. Cette cotisation élevée soulève la question d'une discrimination par le seul fait d'avoir un enfant handicapé. En effet, les frontaliers disposent le plus souvent d'une assurance maladie privée contractée à une époque où aucune autre protection ne leur était offerte. Certes, le gouvernement a accepté finalement que les accords bilatéraux donnent le droit d'option pour les frontaliers, mais la question de la discrimination reste en effet posée. Il lui demande son sentiment sur ce dossier.