Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 279-b quater du code général des impôts. Il prévoit que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé, y compris fluviaux et maritimes. Or, il lui cite l'exemple d'une petite société finistérienne qui, au moyen d'une unique vedette, propose un parcours de découverte et de visite d'une île avec retour au point de départ. L'administration fiscale refuse l'assujettissement de ses activités au taux réduit mais applique bel et bien le taux de 19,6 % au motif que les promenades en mer ne peuvent être regardées comme des opérations de transport de voyageurs au sens de l'article 279-b quater du code général des impôts, puisque l'objectif recherché par les clients intéressés par ce type de prestation n'est pas le déplacement en tant que tel. Compte tenu des conséquences négatives que cela ne manquera pas d'avoir sur la situation de cette petite entreprise, ayant une activité intéressante et utile au plan touristique, régional mais aussi national, il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation sur ce point particulier.