Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative à l'assermentation d'un emploi jeune. Alors que l'article L. 412-18 du code des communes (toujours en vigueur dans le code général des collectivités territoriales) indique (alinéa 2) que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », cet article permet-il à un maire d'assermenter un agent recruté par contrat emploi jeune pour exercer les fonctions de « médiateur de quartier » ? Autrement dit, l'article ci-dessus peut-il s'appliquer à un contrat de droit privé ? Dans ce cas, l'agent ainsi assermenté pourra-t-il constater les infractions, notamment en matière de salubrité publique telles que : non respect de la réglementation, problèmes de voisinage, respect de l'environnement (propreté des voies, espaces verts...) ? Il le remercie de vouloir apporter toutes précisions sur ce sujet.