Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les contrats d'assurance. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transféré le produit de cette contribution au FOREC et a supprimé toute possibilité d'exonération. Il appelle à cet égard son attention sur la situation des travailleurs frontaliers, qui en vertu des règlements communautaires, relèvent de la législation sociale du pays qui les emploie. Si l'on considère que cette taxe est destinée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale pour le financement des 35 heures, il semblerait normal que les travailleurs frontaliers en soient exonérés, comme ils sont désormais exemptés de la CSG. Dans le même esprit de la décision de la Cour de justice des communautés européennes qui a jugé contraire au traité de Rome, l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CSG et CRDS, dès lors qu'il ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, il lui demande s'il entend remédier à cette situation.