Question écrite n° 74866 :
logement social

11e Législature

Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement au sujet de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). La loi SRU a écarté de la définition du logement social certaines catégories de logements tels les logements à prêts locatifs intermédiaires (PLI). Dans une ville comme Paris où les classes moyennes sont majoritaires en raison du niveau socio-économique, ces logements bénéficient d'une forte demande. Il lui demande si, en supprimant la catégorie PLI de la définition du logement social, le Gouvernement pense pouvoir favoriser la mixité sociale à l'échelle des îlots et des Z.A.C. qui vont être aménagés.

Données clés

Auteur : M. Jean Tiberi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme

Date :
Question publiée le 1er avril 2002

partager