Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les mesures qu'il compte prendre à l'égard des personnes qualifiées aux fonctions de maître de conférences, non affectées sur un poste de maître de conférences. Deux cas de figure se présentent : le premier suppose une réforme législative, le second une modification réglementaire. Une réforme législative est motivée par le fait que la non-obligation, pour les universités, de recruter sur les postes de maîtres de conférences exclusivement des personnels qualifiés par le Conseil national des universités, au nom du principe de l'autonomie, a pour effet de permettre le recrutement sur les heures afférentes aux postes de maîtres de conférences non pourvus, soit des personnes non qualifiées, soit des enseignants en poste, assurant des heures complémentaires. Pendant ce temps, des personnes qualifiées à ces fonctions restent sans travail, chômeurs ou Rmistes, animées de sentiments désespérés, d'amertume, d'incompréhension et de lourde injustice. Pour éviter un tel gâchis de compétences institutionnellement reconnues, avec ses conséquences fâcheuses tant sur le plan de l'équité que de l'emploi, il demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, s'il envisage de faire modifier les dispositions législatives en vigueur, afin que les heures d'enseignement correspondant aux postes de maîtres de conférences offerts mais non pourvus, ne puissent plus être attribuées par les universités comme évoqué précédemment, tant que le vivier national des personnes qualifiées aux fonctions de maître de conférences n'est pas épuisé. Après épuisement dudit vivier, demeurerait possible le recrutement d'autres enseignants. Cette modification sera bonne pour l'emploi et évitera le maintien de situations ubuesques présentes, voyant d'un côté des étudiants n'ayant pas en face d'eux des enseignants qualifiés aux fonctions de maîtres de conférence malgré leur droit légitime à bénéficier de la compétence d'enseignants ainsi qualifiés et, de l'autre côté, des personnes ayant la qualification, dépourvues de travail et auxquelles on refuse l'attribution de postes. La seconde réforme apparaît plus urgente encore. Elle est aussi sans doute la plus facile à installer, car ressortant du domaine réglementaire. Il s'agit de l'intégration dans le corps des maîtres de conférences des personnes qualifiées à ces fonctions, non recrutées sur postes, mais en charge de cours magistraux dans les universités. Nul ne saurait rationnellement continuer à tolérer que des enseignants-chercheurs qualifiés aux fonctions de maître de conférences puissent encore exercer sous un statut défavorable - essentiellement vacataire - des fonctions quasi identiques à celles d'un maître de conférences, alors qu'en même temps et malgré leur qualification ils continuent à ne pas être nommés maîtres de conférences. Les étudiants ont alors en face d'eux des enseignants qualifiés, mais dépourvus de postes. L'actuel dysfonctionnement du mécanisme d'intégration des enseignants précaires ayant réussi les épreuves de qualification génère un petit nombre de situations dépassant les limites de l'intolérable. Quels que soient leurs fondements théoriques, ces situations témoignent de l'organisation par voie réglementaire d'une véritable pathologie sociale. Elles doivent s'effacer par l'application du principe de réalité. A ce titre, il lui demande s'il envisage la création rapide d'une réglementation instituant une offre d'intégration directe des enseignants en fonction à l'université et qualifiés aux fonctions de maître de conférences. Ce ne serait qu'une légitime régularisation.