Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de régime de retraite entre les infirmières salariées du secteur privé et celles du secteur public. Il apparaît ainsi que le régime de retraite des infirmières travaillant en hôpital public, sous statut de fonctionnaire, est fixé par le code des pensions civiles et militaires, dont l'article L. 24-3 A prévoit en faveur des femmes fonctionnaires mères de trois enfants au moins la jouissance immédiate de la pension, qui est acquise après quinze années de services, les intéressées bénéficiant également de majorations de pensions et de bonification par enfant élevé en application des articles L. 18 et L. 12 du même code. Or, pour les infirmières salariées du secteur privé dont les conditions d'accès à la retraite sont fixées par le régime général de sécurité sociale, l'âge de la retraite reste fixé à 60 ans. Il lui demande donc de lui préciser les motifs expliquant une telle différence de traitement pour un métier dont chacun reconnaît la pénibilité tant dans le secteur public que privé.