baux d'habitation
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le projet de suppression du cautionnement dans les contrats de bail locatif. En effet, les propriétaires de biens loués et les professionnels s'inquiètent de cette proposition qui risque d'entraîner de graves problèmes notamment pour les locations saisonnières. La caution avait le mérite d'être un engagement du locataire vis-à-vis du propriétaire et sa suppression risque de baisser l'offre de location. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement va déposer ce projet, ou s'il a l'intention de consulter les professionnels de l'immobilier avant de prendre une telle décision.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er avril 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002