politique fiscale
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 83 du code général des impôts qui permet aux seuls salariés de bénéficier d'une réduction d'impôts s'ils cotisent à une mutuelle collective d'entreprise. Il lui demande si cette disposition ne pourrait être élargie aux retraités qui ont cotisé et continuent à cotiser à titre individuel à ces mutuelles sans bénéficier de la réduction d'impôts.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998