Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative à la procédure d'abandon d'une concession dans un cimetière. Selon l'article R. 2223-13 du code des collectivités territoriales, l'état d'abandon d'une concession doit faire l'objet d'un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Il doit le faire accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par le garde champêtre Qu'en est-il en l'absence de commissaire de police et de garde champêtre ? La préfecture de Meurthe-et-Moselle, suivant en cela ce qui semble être l'esprit de la loi, interprète les dispositions ci-dessus comme impliquant la présence d'un officier de police judiciaire pour effectuer le constat. Ce faisant, elle conseille donc au maire de se rendre sur place avec un adjoint qui dressera le procès-verbal, le maire le signant en tant qu'officier de police judiciaire. Il lui demande si on ne pourrait pas envisager une nouvelle rédaction de l'article R. 2223-13, visiblement inadapté aux situations actuelles. Il le remercie de bien vouloir apporter toutes précisions sur cette question.