annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement inégalitaire dont sont victimes les employés du secteur privé condamnés par les tribunaux d'exceptions lors des événements en Algérie. En effet si les fonctionnaires, magistrats et militaires ont obtenu par l'article 1er de la loi n° 82-1021, une reconstitution de retraite, il n'en est pas de même pour les employés du secteur privé. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réparer cette différence de traitement qui engendre une distinction anormale et contraire au principe d'égalité devant la loi entre deux catégories de citoyens.
Auteur : M. Bernard Brochand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er avril 2002