Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la transmission d'examens d'un laboratoire à l'autre. La transmission d'examens entre laboratoires en contrat de collaboration est actuellement régie par l'article 6 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 portant création de l'article 20-2 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1975. Pour les laboratoires en SEL, elle est régie par l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 qui limite les échanges en transmission aux trois départements limitrophes ou à l'lle-de-France. Il serait souhaitable d'étendre ce périmètre géographique étriqué face à l'espace européen et de le porter à six départements limitrophes. Les laboratoires de biologie spécialisée ne recevant des examens que d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale peuvent avoir un périmètre d'activité sur toute la France. Cette modification permettrait le regroupement de laboratoires de biologie médicale pour une optimisation de leur fonctionnement et des compétences et pour une intégration au sein d' une équipe pluridisciplinaire. Elle permettrait donc la maîtrise des dépenses de santé par une meilleure adéquation des moyens. Aussi souhaite t-il connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.