Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale au regard des règles de concurrence. Bien que son capital soit entièrement détenu par l'Etat, l'Imprimerie nationale est, depuis le 1er janvier 1994, une société anonyme ne bénéficiant en principe d'aucune subvention de quelque nature que ce soit, soumise à l'impôt sur les sociétés comme toutes les autres entreprises à structure juridique équivalente, et d'une manière générale, au droit fiscal et social. Hormis les documents de sécurité de l'Etat pour lesquels elle détient un monopole de fabrication, 93 % du chiffre d'affaires de l'Imprimerie nationale sont soumis aux règles normales de la concurrence, qu'il s'agisse de clientèle privée ou de marchés conclus après appels d'offres dans le cadre de la réglementation relative aux commandes publiques. Or deux observations conduisent à s'interroger sur la place véritable de cette entreprise dans le secteur concurrentiel. D'une part, le montant des pertes (qui a atteint le chiffre record de 2 835 000 euros sur l'exercice 2000) sans que la pérennité de l'entreprise ne soit menacée, d'autre part, le quasi-monopole dont elle dispose dans les faits en matière de marché d'impression de matériel de vote pour l'élection présidentielle. Unique scrutin où l'Etat prend en charge la totalité des frais d'impression du matériel de vote, l'élection présidentielle représente un énorme marché. Or, il semblerait que l'Imprimerie nationale qui soumissionne, comme toutes les imprimeries du vrai secteur privé, soit en passe de remporter tous les marchés, ce qui somme toute n'est pas surprenant si elle peut pratiquer des tarifs plus attractifs que ses concurrents, soumis, eux, à l'obligation rigoureuse d'équilibrer leur compte d'exploitation. Il lui demande si, alors que le secteur de l'imprimerie traverse une crise profonde, à l'heure des nouveaux moyens de diffusion, il ne peut être envisagé de recadrer l'activité de l'Imprimerie nationale pour restaurer des règles de saine concurrence et ne pas aggraver la situation des entreprises du secteur privé.