Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délibérations d'un conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale qui sont en règle générale exécutoires après publication et transmission au service de contrôle de légalité. Pour de nombreuses délibérations à caractère fiscal, une date limite de vote est fixée par le code général des impôts, notamment à l'article 1639 A bis. Selon la circulaire n° 02-00047 du 21 février 2002, « la date limite de délibération d'un syndicat mixte est fixée au 1er juillet et ce quel que soit le mode de financement spécifique. Pour percevoir en année n la TEOM ou la REOM, le syndicat doit impérativement délibérer avant le 1er juillet de l'année n - 1. Il lui demande s'il peut confirmer qu'un syndicat mixte qui n'a pas délibéré avant le 1er juillet d'une année n, afin de laisser le choix à ses communautés membres entre taxe et redevance, ne verrait sa décision (prise avant le 15 octobre) applicable qu'en année n + 2. En cas de réponse positive, il souhaiterait connaître la base juridique de référence. Cette interprétation ne semble en effet conforme ni à l'esprit ni à la lettre de l'article 109 de la loi de finances pour 2002.