Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset interpelle M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions prévues par le code électoral permettant à un électeur de pouvoir voter dans sa nouvelle commune de résidence à la suite d'un déménagement qui aurait lieu entre le 31 décembre et les échéances électorales. En effet, si le vote par procuration est prévu par le code électoral en vertu de l'article L. 71 pour « les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances », en revanche, aucune disposition ne figure dans le texte pour les personnes amenées à déménager en cours d'année. La personne demeurant inscrite sur la liste électorale de sa commune de départ pourra certes voter, mais il lui faudra effectuer les centaines de kilomètres qui la séparent de son bureau de vote. Compte tenu de la mobilité géographique croissante de nos citoyens pour des raisons d'ordre professionnel ou personnel, cette situation n'est pas un cas d'école. En conséquence, il lui demande s'il entend pallier cette absence de dispositions en ouvrant le droit au vote par procuration aux personnes qui ont déménagé entre le 31 décembre et les échéances électorales de l'année suivante.