Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'incertitude régnante, tant au niveau législatif que jurisprudentiel, dans le domaine des concessions de logement à des agents par les collectivités territoriales. Cette situation ambiguë a donné lieu à une abondante jurisprudence du Conseil d'Etat se fondant sur le principe de la parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s'inspire expressément l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Au surplus, la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, dans son article 21, a révisé le dispositif juridique relatif aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux. Il en résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ne peuvent légalement attribuer à leurs agents des prestations, supplémentairement, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ainsi a-t-il jugé que l'emploi de secrétaire général ne justifiait pas l'octroi d'un logement gratuit (CE, 30 octobre 1996, commune de Ramon-Champ). A cet égard, il est loisible d'ajouter que la redevance compensatrice mise à la charge de la partie occupante ne peut en aucun cas être symbolique (CE, 30 octobre 1996, commune de Muret). Or, à la faveur d'une jurisprudence administrative récente (CE, 30 juillet 1997, commune de Vichy), les conditions d'attribution des logements de fonction ont été l'objet d'interprétations plus souples. En l'occurrence, le Conseil d'Etat a confirmé notamment la délibération accordant un logement de fonction au secrétaire général pour simple utilité de service assortie du paiement d'une redevance de 850 francs par le bénéficiaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, compte tenu de la diversité des décisions en question, quelle est la jurisprudence du Conseil d'Etat pouvant servir de référence, sans conteste, dans le cadre de l'attribution de logements de fonction à des fonctionnaires territoriaux.