Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application du système de changement d'heure en France à l'égard duquel l'opinion française est partagée. Le régime de l'heure d'été dans l'Union européenne a été défini par la directive n° 2000/84/CE du 19 janvier 2001 qui fait obligation aux Etats membres, pour la période 2002-2007 d'appliquer ce système et d'observer le calendrier des dates de début et de fin de période, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Du point de vue juridique, il faut noter que la directive européenne se limite à fixer une date et une heure commune pour le début et la fin de l'été dans l'Union européenne. Elle n'introduit donc pas l'obligation de l'heure d'été, laquelle reste une option des pays membres. Le principe de subsidiarité pourrait sans doute s'appliquer en la matière. Par ailleurs seuls la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne appliquent le système TUC + 1 en hiver et TUC + 2 en été. Les autres pays européens vivent à l'heure solaire en hiver et appliquent un décalage d'une heure supplémentaire seulement en été. L'ampleur du décalage avec l'heure solaire semble effectivement perturber la vie quotidienne, en déréglant le rythme biologique des catégories les plus fragiles de la population. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur la question, et savoir si le Gouvernement a l'intention de proposer une concertation conjointe avec la Commission européenne, afin d'étudier les modalités selon lesquelles la France pourrait revenir sur le système horaire actuel et respectant ainsi les fuseaux horaires des temps universels coordonnées, résultant de la convention de Washington de 1884.