Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des familles d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. Aujourd'hui, les familles d'accueil sont dans l'incertitude, puisqu'elles attendent la parution d'un décret cité dans l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. Cet article modifie le code de l'action sociale des familles concernant les accueillants familiaux et les modalités d'agrément. Il fait référence à un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités et les délais d'instruction de la demande d'agrément, en attente de parution. Pourtant, ces accueillants souhaiteraient avoir des réponses rapides concernant leur avenir, leur droit aux congés payés, leur prise en compte par la sécurité sociale, et espèrent que leur rémunération évoluera. Par conséquent, il souhaiterait avoir quelques précisions sur la date de parution de ce décret d'application et sur les modalités qui y seront fixées afin de rassurer les familles concernées.