incapables majeurs
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière préoccupante des associations tutélaires, en Rhône-Alpes notamment, du fait de l'absence d'augmentation, en 2001, des rémunérations allouées par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, les nouvelles augmentations n'intervenant qu'à compter de la publication de l'arrêté du 13 décembre 2001. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à ces difficultés, compte tenu du retard pris pour réformer le dispositif juridique de protection des majeurs.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 avril 2002